Les Diagnostics Immobiliers Obligatoires (Vente & Location)
Que vous souhaitiez vendre ou louer votre bien immobilier, la réglementation impose la fourniture d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier garantit la transparence de la transaction et protège le propriétaire des vices cachés.
Chez CV IMMOBILIER, nous vous accompagnons pour identifier les diagnostics nécessaires selon l'année de construction et la localisation de votre bien.
1. Pour la VENTE : Liste des diagnostics obligatoires
Lors de la signature du compromis de vente, vous devez annexer les documents suivants :
- - DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Obligatoire pour tous les logements. Il estime la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
- - Audit Énergétique : Obligatoire en complément du DPE pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G (et classés E à partir du 1er janvier 2025).
- - Amiante : Concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- - Plomb (CREP) : Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- - Électricité & Gaz : Obligatoire si l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- - Loi Carrez : Attestation de surface privative obligatoire uniquement pour les biens en copropriété.
- - État des Risques et Pollutions (ERP) : Informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques de la zone.
- - Assainissement : Contrôle du système d'assainissement (collectif ou non collectif).
- - Termites : Requis selon les zones définies par arrêté préfectoral.
2. Pour la LOCATION : Les obligations du bailleur
Pour la mise en location, le dossier doit comprendre :
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DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : À fournir dès la mise en publicité.
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Surface Habitable (Loi Boutin) : Mesure obligatoire de la surface réelle (différente de la loi Carrez).
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Amiante (DAPP) : Le "Dossier Amiante Parties Privatives" doit être tenu à disposition du locataire (pour les permis d'avant juillet 1997).
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Plomb (CREP) : Pour les immeubles d'avant 1949.
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Électricité & Gaz : Si les installations ont plus de 15 ans.
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État des Risques et Pollutions (ERP) : Doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
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Bruit (ENSA) : État des Nuisances Sonores Aériennes si le bien est situé dans une zone couverte par un plan d'exposition au bruit (proximité aéroport).
3. Durée de validité des diagnostics
La validité des documents varie selon qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Voici un récapitulatif pour vous aider :
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Diagnostic
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Validité pour la VENTE
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Validité pour la LOCATION
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DPE
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10 ans*
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10 ans*
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Audit Énergétique
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5 ans
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Non concerné
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Amiante
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Illimité (si absence)
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Illimité (si absence)
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Plomb (CREP)
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1 an (si présence)
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6 ans (si présence)
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Électricité / Gaz
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3 ans
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6 ans
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ERP (Risques)
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6 mois
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6 mois
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Loi Carrez
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Illimitée (sauf travaux)
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Non concerné
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Loi Boutin
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Non concerné
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Illimitée (sauf travaux)
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Termites
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6 mois
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Non concerné
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Assainissement
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3 ans
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Non concerné
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*Attention : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 voient leur durée de validité réduite au 31 décembre 2024.
Besoin de réaliser vos diagnostics ?
Ces documents doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur certifié.
CV IMMOBILIER peut vous orienter vers des partenaires de confiance à Louviers et Saint-Pierre-du-Vauvray pour réaliser votre dossier complet.